CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent :
- la vente d’œuvres d’art (originales et personnalisées),
- les inscriptions aux ateliers artistiques sur site,
- la location d’œuvres en mosaïque disco.
Ces prestations sont réalisées via le site www.ilikeitdisco.com par Laureen Koch, entrepreneur individuel, à destination des particuliers et des professionnels.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont :
- œuvres d’art originales
- œuvres personnalisées sur commande
- inscriptions aux ateliers artistiques sur site
- locations d’œuvres en mosaïque disco
Chaque œuvre ou atelier est décrit avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
Les œuvres étant réalisées artisanalement à la main, de légères variations de teinte, texture, dimensions ou finitions peuvent exister entre les pièces et les visuels présentés. Ces variations ne constituent pas un défaut.
Article 3 – Commande
Toute commande, location ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV avant le paiement.
La commande ou réservation est considérée comme définitive après confirmation du paiement ou de l’acompte indiqué dans le devis.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Aucun frais de livraison n’est appliqué pour les œuvres non personnalisées disponibles dans le shop, celles-ci étant livrées exclusivement au sein de l’Union européenne.
Les éventuels frais applicables aux œuvres personnalisées ou aux conditions particulières de livraison ou de location sont précisés au client avant validation.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les clients particuliers sauf mention contraire.
Pour les professionnels, les modalités peuvent être précisées sur devis ou facture.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire
- virement
- PayPal
- toute solution proposée via la plateforme de paiement
Les transactions sont sécurisées. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires.
La commande est définitive après confirmation du paiement.
En cas de refus bancaire, la commande est annulée.
Le vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cas de litige, fraude ou non-paiement.
Retard de paiement – professionnels
Application automatique des pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 6 – Livraison, ateliers et location
6.1 Livraison
Livraison en Europe à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception effective du produit par le client.
Œuvres personnalisées : aucun retour ni remboursement conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6.2 Ateliers
La confirmation vaut réservation ferme.
6.3 Annulation ateliers
- annulation participant → 50 % dus
- absence → 100 % dus
Droit de rétractation non applicable lorsque la prestation est exécutée à une date déterminée.
6.4 Location d’œuvres
Les œuvres restent propriété du vendeur.
Un devis précise conditions, durée, valeur, transport et dépôt de garantie.
La réservation est ferme après signature et acompte.
Durée fixée au devis — dépassement facturable.
Dépôt de garantie restitué après vérification.
Transport et restitution selon devis.
Responsabilité locataire
Le locataire est gardien juridique de l’œuvre et assume les risques (perte, vol, casse, etc.).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant la période de location sauf faute prouvée de sa part.
Dommages
- détérioration → frais de réparation
- destruction ou perte → indemnisation valeur œuvre
Annulation location
- 30 jours → remboursement acompte
- 30–15 jours → 50 %
- <15 jours → 100 %
Droit à l’image
Aucune exploitation commerciale sans autorisation écrite.
Article 7 – Retours et droit de rétractation
Pour les ventes réalisées à distance via le site internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour les produits non personnalisés.
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine permettant leur remise en vente. Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation ne pourra pas être remboursé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les œuvres, créations et produits réalisés sur mesure pour des particuliers ou des entreprises. Ces produits ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation, de produit défectueux ou non conforme imputable au vendeur.
Après réception et vérification des produits retournés éligibles, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Pour les ventes réalisées en présentiel lors de marchés de créateurs, salons, expositions ou tout autre événement physique, aucun droit de rétractation ne s’applique après l’achat. Les œuvres et produits achetés sur place ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice avéré. L’acheteur est invité à vérifier l’état du produit avant son achat et peut solliciter toute information complémentaire auprès du vendeur avant la conclusion de la vente.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Aucun droit de reproduction n’est cédé.
Article 9 – Responsabilité
Les créations comportant des éléments en verre sont par nature fragiles et doivent être manipulées avec précaution.
L’acheteur doit vérifier l’état du produit avant utilisation.
En cas de fissure, éclat ou anomalie visible, le produit ne doit pas être utilisé.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation
- d’une chute
- d’un choc
- d’une modification du produit
- d’un défaut d’entretien
Certains produits peuvent comporter des éléments pouvant devenir coupants en cas de casse. Ils doivent être manipulés avec précaution et ne conviennent pas à de jeunes enfants sans surveillance.
Article 10 – Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable en cas d’événement imprévisible indépendant de sa volonté.
Article 11 – Données personnelles
Voir politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Droit français — tribunaux français compétents.
Article 13 – Médiation
CM2C — 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
www.cm2c.net
litiges@cm2c.net
Article 14 – Identité du vendeur
Nom : Laureen Koch
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 99939384600012
Adresse : 118, rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines, France
Email : laureen@ilikeitdisco.com
Langue
La version française fait foi juridiquement.